(19) Par conséquent, dans sa décision du 27 février 2002, la Commission a invité l'Italie à répondre aux questions supplémentaires et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite décision. Elle a également invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. 3. COMMENTAIRES DE L'ITALIE
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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