(2) Par lettre du 27 février 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de cette mesure.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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