(21) Dans un premier temps, les autorités italiennes ont souligné que l'application de la mesure en objet serait réservée tant aux poids lourds nationaux qu'à ceux d'autres États membres appartenant aux catégories indiquées, transitant sur le tronçon d'autoroute désigné et équipés du dispositif "Telepass". Pour justifier le fait que seuls pouvaient bénéficier de la mesure les véhicules utilisant le système de péages électronique "Telepass", les autorités italiennes avaient indiqué qu'en majorité, les véhicules italiens ou de tout autre État membre, étaient d'ores et déjà équipés de ce dispositif pour réaliser leur activité normale. Ensuite, l'Italie a décidé d'étendre le champ d'application de la mesure aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes, italiens et communautaires, effectuant le paiement des péages par des systèmes autres que celui du péage électronique "Telepass".
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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