(22) L'Italie considère que la mesure est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(9), notamment avec les points 50 et 51. D'après les autorités italiennes, la mesure considérée serait nécessaire pour contribuer de manière significative à la protection de l'environnement, à la sécurité et à la santé publique compromise par la congestion causée par la circulation routière sur la route nationale 33 du lac Majeur. En outre, l'intervention de la Région est subordonnée à un protocole d'accord entre l'administration régionale et les associations de transporteurs routiers, ce qui serait conforme au point 51 dudit encadrement.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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