(24) Les autorités italiennes font également remarquer que la mesure peut être justifiée sur la base de l'article 73 du traité CE. À cet égard, l'Italie fait valoir que la sauvegarde de la sécurité publique relève de la notion de "service public" citée à l'article 73. En ce qui concerne la nécessité de "coordination des transports", les autorités italiennes estiment qu'à l'heure actuelle la morphologie du territoire, la haute valeur touristique de la zone et le caractère typique des localités ne permettraient pas de favoriser le transit de marchandises en augmentant le trafic ferroviaire et encore moins le transport maritime. Par contre, le régime en question, en garantissant une meilleure gestion du trafic, restituerait aux zones concernées dignité et sécurité.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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