(25) L'Italie rappelle le caractère strictement expérimental de la mesure pour la période allant du 1er juin au 30 septembre 2002, tout en indiquant que si la procédure auprès de la Commission n'aboutit pas en temps utile, la mesure sera appliquée au cours de la période allant du 1er juin au 30 septembre 2003. Les autorités italiennes précisent par ailleurs que l'intervention ne pourra en aucun cas, de quelque manière que ce soit, léser les objectifs généraux poursuivis.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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