(28) Dans le cas d'espèce, il y a lieu de constater que la Région Piémont contribue au paiement jusqu'à un maximum de 40 % des péages dus par certains transporteurs routiers utilisant l'autoroute A26, par le biais d'un remboursement en faveur de la société Autostrade SpA, pour la réduction que cette dernière applique aux transporteurs routiers. Un transfert de ressources d'État apparaît donc indéniable. En revanche, compte tenu du caractère privé de la société Autostrade SpA, la remise de 20 % octroyée directement par cette société aux transporteurs routiers ne constitue pas un transfert de ressources d'État(11). 4.2. Existence d'avantages financiers
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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