Décision 2004/261/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2004/261/CEEUR-Lex →

(29) L'avantage financier pour certains poids lourds est également évident du fait que l'intervention de la Région permet à la société Autostrade SpA d'appliquer des réductions sur les péages en faveur de ces derniers. Par conséquent, les entreprises bénéficiaires de l'aide seraient libérées de tout ou partie des coûts qu'elles auraient dû normalement supporter dans le cadre de leur gestion courante ou de leurs activités normales en utilisant l'autoroute. 4.3. Sélectivité de la mesure

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