(30) En ce qui concerne le caractère sélectif de cette mesure, il y a lieu de constater qu'elle s'applique au seul secteur du transport routier de marchandises, notamment à la catégorie spécifique des poids lourds d'au moins 7,5 tonnes dans l'ensemble des véhicules qui sont affectés au transport de marchandises(12), pour l'utilisation d'une partie bien limitée du réseau routier national. 4.4. Incidences sur la concurrence et les échanges intracommunautaires
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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