(31) Il y a lieu de constater que la mesure envisagée, tout en libérant certaines entreprises des coûts qui pèseraient sur elles dans le cadre de leur gestion normale, doit être qualifiée d'aide au fonctionnement qui donc fausse en principe la concurrence(13) vis-à-vis des entreprises, nationales ou d'autres États membres, qui ne bénéficient pas de cette mesure.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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