(32) En effet, compte tenu du large degré d'ouverture à la concurrence du secteur du transport routier de marchandises(14), on peut présumer que les véhicules qui bénéficient de cette compensation circulent sur le même marché que des véhicules qui ne bénéficient pas d'une telle réduction des péages, et que cette mesure, en favorisant les premiers, peut donc fausser la concurrence normale dans le secteur du transport routier. Il ne peut pas être exclu non plus que la concurrence entre les différents modes de transports soit affectée. En outre, il se peut que les échanges communautaires soient affectés. 5. COMPATIBILITÉ DE L'AIDE
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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