(34) En ce qui concerne la compatibilité avec l'article 87, paragraphe 2, la mesure italienne ne peut pas être considérée comme relevant des dérogations indiquées, car il ne s'agit pas d'une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, ni d'une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni encore d'une aide octroyée pour compenser les désavantages économiques causés par la division de la République fédérale d'Allemagne.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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