Décision 2004/261/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2004/261/CEEUR-Lex →

(35) Quant à la possibilité de dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, points a) et b), il y a lieu de constater que l'aide en question ne peut pas être considérée comme une aide destinée à favoriser le développement économique de régions caractérisées par un niveau de vie anormalement bas ou par un grave sous-emploi, ni comme une aide destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. En outre, compte tenu de la nature des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points d) et e), elles ne peuvent pas non plus s'appliquer dans le cas d'espèce.

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