(36) En ce qui concerne la dérogation indiquée à l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission estime qu'aucun des encadrements communautaires donnant application à ladite exception ne peut être invoqué dans le cas d'espèce. En particulier, pour ce qui est de l'application de cette dérogation dans sa signification environnementale, il y a lieu de constater que, malgré les arguments développés par les autorités italiennes, la mesure en question ne remplit pas les conditions établies dans l'encadrement communautaire sur les aides en faveur de l'environnement, notamment pour bénéficier des dérogations prévues au point E.3.2.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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