Article considérant 37

(37) En effet, en premier lieu, dans la mesure en objet, il n'est pas question de "taxes" aux termes du point E.3.2 dudit encadrement mais de "droits de péage", c'est-à-dire du paiement d'une somme déterminée pour l'utilisation d'une certaine infrastructure, basée sur la distance parcourue et sur le type de véhicule(16). Il en découle que la mesure en objet ne peut pas non plus être qualifiée de "nouvelle taxe" qui aurait été introduite pour des raisons environnementales aux termes du point 51.1 dudit encadrement. Cette mesure ne relève pas non plus des dérogations indiquées au point 51.2 car elle ne peut pas être considérée comme "taxe existante" ayant un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement, dont certaines entreprises pourraient être exemptées du fait qu'une modification significative de leurs conditions économiques les aurait placées dans une situation plus difficile par rapport à leurs concurrents.