(38) Par conséquent, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), notamment dans sa signification environnementale, ne peut pas s'appliquer dans le cas d'espèce. 5.2. Compatibilité de la mesure avec l'article 73 du traité
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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