(39) Il convient tout d'abord de souligner que l'Italie a supprimé le traitement préférentiel du système "Telepass" qui est utilisé surtout par les transporteurs italiens et moins par ceux en provenance d'autres États membres. À cet effet, les autorités italiennes ont donc introduit la possibilité d'appliquer la mesure en question à d'autres systèmes de paiement (dont le paiement en espèces) accessibles normalement aux transporteurs non italiens. Dès lors, le principal doute quant aux possibles effets discriminatoires de la mesure entre opérateurs d'États membres différents, est levé. La Commission estime donc que cette modification constitue un élément déterminant pour l'appréciation de la mesure.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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