(40) Il y a lieu d'examiner la compatibilité de la mesure à la lumière de l'article 73 du traité ainsi que du règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(17), notamment de son article 3, paragraphe 1, point b).
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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