(44) Il convient par ailleurs de noter qu'il n'y a pas actuellement de réglementation communautaire en vigueur en matière d'imputation des coûts de l'infrastructure. De plus, il faut rappeler que les véhicules concernés par la mesure (plus de 7,5 tonnes) devront supporter une charge relative à l'infrastructure qu'ils utilisent alors que d'autres entreprises ne la supportent pas (étant donné qu'elles peuvent utiliser la route côtière). De ce fait, le montant de cette compensation est considéré comme proportionnel.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.