(45) Vu que la mesure constitue une coordination des transports, qu'elle sera appliquée alors qu'il n'y a pas de réglementation communautaire en vigueur en matière d'imputation des coûts de l'infrastructure et que les entreprises concernées doivent supporter une charge relative à l'infrastructure qu'elles utilisent alors que d'autres entreprises n'en supportent pas, il est considéré que toutes les conditions fixées dans l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 1107/70 sont remplies, de sorte que l'Italie est en droit d'adopter une telle mesure, dont l'application est fortement limitée dans le temps, qui concerne une infrastructure bien déterminée et porte sur une problématique tout à fait locale.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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