(46) Il est de plus rappelé qu'une telle mesure devrait être reconsidérée dans le cas de l'entrée en vigueur d'une réglementation communautaire en matière d'imputation des coûts de l'infrastructure et que toute autre mesure similaire devrait en tout cas être appréciée selon ses propres caractéristiques.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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