(47) Compte tenu du caractère très faible du bénéfice, la Commission estime que le préjudice éventuellement porté aux échanges intracommunautaires est presque inexistant. Vu sa courte durée, l'aide n'affecte la concurrence que de manière très limitée et, en tout cas, elle n'est pas en mesure d'entraîner de distorsion de concurrence contraire à l'intérêt général.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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