(48) Quant à la compatibilité avec la politique européenne des transports, la Commission constate que la mesure en question, en améliorant la sécurité publique des routes locales dans la zone concernée, est conforme aux objectifs de la politique commune des transports(18). 6. CONCLUSIONS
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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