Décision 2004/261/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2004/261/CEEUR-Lex →

(49) La Commission conclut que la mesure en question constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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