(6) À cette fin, elle s'engage à payer les péages dus par ces véhicules pour l'utilisation de ladite autoroute jusqu'à un maximum de 40 %. Conformément à la législation nationale en matière de déviation temporaire de la circulation des poids lourds, les autorités italiennes justifient cette mesure, notamment par le fait que dans le cas d'espèce, l'unique alternative possible à la route nationale est une autoroute à péage. 2.2. Description détaillée des mesures actuelles
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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