(9) Par lettre du 17 janvier 2003 [SG(2003)A/1199], l'Italie a étendu le champ d'application de la mesure aux poids lourds, italiens et communautaires, de plus de 7,5 tonnes effectuant le paiement des péages par des systèmes autres que celui du péage électronique "Telepass", notamment aux véhicules de la même catégorie qui effectuent le paiement des péages en espèces, par Bancomat, cartes de crédit et Viacard(4).
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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