Version d'origine : acte du 08/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/265/CE
RattachementDécision 2004/265/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0265)
Référencearticle 3 de la décision 2004/265/CEEUR-Lex →
La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité sur le statut de destination autorisée en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du protocole d'accord.
En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité sur le statut de destination autorisée, le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.