Décision 2004/265/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/265/CE
RattachementDécision 2004/265/CE
Versionacte d'origine du 08/03/2004 (CELEX 32004D0265)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/265/CEEUR-Lex →

(3) Le protocole d'accord institue un comité pouvant prendre des décisions ayant des effets juridiques sur certaines questions techniques. Il y a donc lieu de prévoir une procédure simplifiée d'adoption des positions communautaires dans de tels cas.

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