Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(109) Dans sa réponse à la communication des griefs, la partie notifiante a insisté sur la capacité de construction d'usines de Linde et ses activités de vente d'installations, notamment en ce qui concerne les grandes unités de séparation de l'air par voie cryogénique. Linde AG est une société diversifiée qui comprend quatre divisions ("Werksgruppen"), dont l'activité des gaz industriels. Les unités de séparation d'air sur site ne sont pas construites par la division des gaz industriels de Linde ("Werksgruppe Technische Gase"), laquelle est une filiale à part entière de Linde AG depuis le mois de novembre 1999, mais par la division des études et construction ("Werksgruppe Anlagenbau"). Cette dernière réalise également des projets d'ingénierie dans un certain nombre de secteurs qui n'ont rien à voir avec les gaz techniques. Dans le passé, elle a fourni des unités de séparation de l'air par voie cryogénique à la division Werksgruppe Technische Gase ainsi qu'à d'autres sociétés de gaz industriels. Sur ce plan, la division Werksgruppe Anlagenbau de Linde fournit des prestations d'ingénierie classiques. Lors de l'audition, Linde a déclaré qu'elle ne voyait pas pourquoi ses activités de vente d'installations devraient renforcer ses activités de fourniture de gaz.

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