Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(124) L'introduction de la notion d'"offre élargie" ou d'"îlot de services généraux", qui implique principalement la cogénération d'électricité et de vapeur, se traduit par une baisse des coûts pour le fournisseur de gaz industriels et pour le client, mais aussi par une diminution du pouvoir de négociation du client. Lorsqu'elle complète la fourniture de gaz par la cogénération d'électricité et de vapeur, la société de gaz industriels peut satisfaire ses propres besoins en électricité (pour le fonctionnement de l'installation sur site), ainsi que les besoins du client en vapeur (usines chimiques, par exemple). C'est Air Liquide qui a lancé cette méthode et, jusqu'ici, elle l'a appliquée avec le plus grand succès. La nature de cette fourniture complète de services généraux est plus proche de l'entreprise commune que du contrat d'approvisionnement classique. Si l'achat de ces services à un tiers peut être rentable pour le client, celui-ci aura cependant plus de mal à "couper le cordon" avec le producteur de gaz industriels à l'expiration du contrat et son pouvoir de négociation s'en trouvera rogné. Les procédures actuelles d'attribution des contrats sont insuffisantes pour limiter la position de force des parties

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).