(126) L'enquête de la Commission montre que le mode d'attribution des gros marchés sur site est quelque peu différent. En fait, il n'existe aucune procédure normalisée. Les éléments indiqués aux considérants 127, 128 et 129 ont été présentés par certains clients et concurrents comme étant monnaie courante.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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