Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(130) À partir de ces éléments, la Commission a examiné si les méthodes d'attribution des contrats pouvaient influer sur le rapport de force des parties sur le marché. Son appréciation figure aux considérants 131 à 144.

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