(131) Il faut tout d'abord noter que, à quelques exceptions près, les méthodes d'appel d'offres appliquées par les clients "grande masse" ne sont pas des procédures objectives assorties de critères précis et objectifs pour l'attribution d'un marché (meilleur prix, etc.), mais simplement des procédures de négociation menées à des degrés divers avec différents fournisseurs.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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