(134) Le fournisseur attitré est à même de soumettre l'offre la plus avantageuse en tirant parti de sa présence dans la place et de l'investissement initial effectué. C'est le cas lorsqu'un contrat de fourniture sur site doit être reconduit et lorsque le contrat en cours doit être élargi ou modifié (pour plus de détails, voir points 58 à 61). Comme le confirment les réponses de certains clients, cette prévention contre les concurrents extérieurs risque d'atténuer la motivation des autres fournisseurs à se battre aussi ardemment qu'ils le feraient dans une procédure d'appel d'offres qui leur permet de soumissionner à armes égales (ou les incite à ne pas soumettre d'offre)(35).
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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