(140) En quatrième lieu, l'historique du marché "grande masse" permet de penser qu'il n'est pas facile pour les clients de changer de fournisseur. Rien ne prouve que les parts de marché des parties ont fait l'objet de grandes variations. De même, l'existence de positions régionales fortes contredit le point de vue de la partie notifiante. En effet, Air Liquide et BOC ont toujours détenu de très grosses parts du marché "grande masse" sur leurs territoires "d'origine" (voir points 67 et 68). Si l'issue de chaque procédure d'attribution de contrat était entièrement incertaine, les positions des parties sur le marché seraient vraisemblablement beaucoup moins stables. Or ce n'est pas le cas.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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