(142) Dans sa réponse à la communication des griefs, la partie notifiante mentionne la décision de la Commission du 12 décembre 1996 dans l'affaire IV/M.692 - Electrowatt/Landis. Toutefois, les déclarations figurant dans cette décision concernaient de petits marchés caractérisés par l'arrivée de nouveaux concurrents et par un certain degré d'innovation technologique (composants électroniques) qui rendaient probables des variations des parts de marché. Or, aucun de ces éléments n'est présent dans le cas d'espèce.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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