(143) Dans le même contexte, la partie notifiante cite la décision de la Commission du 23 octobre 1998 dans l'affaire IV/M.1298 - Kodak/Imation. Dans cette décision, toutefois, l'existence de procédures d'appel d'offres n'était qu'un élément parmi plusieurs autres pris en considération pour déterminer si l'opération créerait une position dominante unique ou collective. Un élément plus pertinent voulait qu'une hausse des prix fût susceptible d'accélérer le passage des clients à une autre technologie, et notamment aux systèmes numériques. Or, en l'espèce, il n'y a pas de technologies rivales qui pourraient contraindre les parties de la sorte.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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