(145) La partie notifiante affirme que les clients ont toujours le choix d'investir dans l'achat d'une unité de séparation des gaz de l'air et de l'exploiter eux-mêmes. En conséquence, l'achat de gaz et l'achat de ces unités constituent deux moyens égaux et interchangeables permettant au client de répondre à ses besoins. Aux dires de la partie notifiante, la plupart des clients ont, à un moment ou à un autre, possédé et exploité des unités de séparation des gaz de l'air. Les clients sont donc extrêmement bien placés pour calculer leurs coûts de production, établir des prix de référence pour les gaz et insister pour obtenir les prix les plus bas possibles.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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