(161) Les estimations de part de marché communiquées en dernier lieu par BOC contredisent celles de la notification, qui étaient, selon la partie notifiante, les meilleures possibles sur la base des données réelles de BOC. La Commission ne possède pas d'informations suffisantes sur la base de calcul et la méthode utilisées pour ces estimations. De toute évidence, même si elle était fondée sur ces dernières estimations, l'appréciation de la Commission resterait inchangée.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.