(162) La partie notifiante tente également de réfuter la constatation de la Commission d'une position dominante sur le marché britannique de la fourniture en vrac, en invoquant une baisse des prix. Elle fait valoir que le prix de l'oxygène, de l'azote et de l'argon vendus en vrac au Royaume-Uni n'a cessé de baisser depuis 1985. Elle n'a fourni aucune autre information relative à la base de calcul utilisée pour obtenir les chiffres sur lesquels repose cette conclusion.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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