(168) Le contrôle des réseaux de canalisations confère des avantages structurels supplémentaires - dont ne jouissent pas les autres concurrents - non seulement sur le marché "grande masse", mais également sur le marché des gaz vendus en vrac. L'enquête de la Commission a confirmé qu'il n'existait en principe aucun obstacle à l'utilisation d'une canalisation pour fournir les quantités de gaz normalement fournies en vrac. Ainsi, contrairement à ses concurrents qui n'ont pas accès à des réseaux de canalisations, BOC peut accorder à certains clients appropriés, à la place d'une offre en vrac très coûteuse, un accès à ses canalisations. Cela est confirmé par les exemples fournis par BOC. b) Position dominante d'Air Liquide en France Air Liquide détient de loin les parts de marché les plus élevées sur les marchés français de la fourniture en vrac et de la fourniture en bouteilles
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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