(171) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission et lors de l'audience, la partie notifiante a fait valoir que l'analyse de la Commission ne tenait pas compte du recul de ses parts de marché sur les marchés français de la fourniture en vrac et de la fourniture en bouteilles au cours de ces vingt dernières années. De plus, elle a argué que les prix de l'oxygène, de l'azote et de l'argon (ou des mélanges contenant de l'argon) vendus en vrac avaient diminué et que les coûts de production des gaz vendus en vrac avaient augmenté.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.