Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 173 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(173) Les éléments de preuve apportés par la partie notifiante pour réfuter la constatation de la Commission d'une position dominante sur les marchés de la fourniture en vrac et de la fourniture en bouteilles ne sont pas convaincants.

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