Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 194 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(194) En cumulant des positions dominantes sur une zone géographique étendue, la nouvelle entité jouirait d'une position unique pour accroître sa clientèle dans cette zone. Étant donné que la zone contrôlée par la nouvelle entité couvrirait deux marchés importants (la France et le Royaume-Uni), celle-ci aurait plus de chances d'avoir parmi ses clients des entreprises multinationales qui exercent des activités, et donc ont des besoins en gaz industriels, sur ces deux marchés. Par exemple, si un client britannique avait besoin de gaz naturels pour une autre de ses usines en France, la nouvelle entité pourrait lui offrir des rabais ou d'autres avantages sur le marché britannique en raison de ses activités en France. La nouvelle entité pourrait se servir de sa position au Royaume-Uni pour renforcer sa position en France, et vice versa. Si ces pratiques ne sont pas toujours illégales, la possibilité de telles actions soulève des problèmes de concurrence lorsqu'un fournisseur occupe une position dominante. En créant une situation dans laquelle l'entité Air Liquide/BOC occuperait une position dominante dans deux pays, l'opération envisagée lui permettrait d'utiliser sa position dominante dans un pays pour renforcer sa position dominante dans l'autre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).