(202) Dans sa réponse à la communication des griefs, la partie notifiante admet qu'un fournisseur en position dominante peut être gêné dans l'exercice de son pouvoir de marché par la concurrence potentielle d'autres entreprises ayant véritablement les moyens d'entrer sur son marché. Elle conteste le fait qu'un concurrent potentiel ait eu cet effet sur le marché britannique. Or, certains clients sont d'un autre avis.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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