(223) Cette section concerne la structure du rachat conjoint et du partage de BOC prévus dans le contrat signé le 2 juillet 1999 entre Air Liquide et Air Products [avec les modifications apportées le 7 juillet 1999 ("le contrat")], en ce qui concerne l'attribution des installations de recherche et développement, de la propriété intellectuelle et du savoir-faire de BOC, ainsi que les liens créés entre Air Liquide et son principal concurrent au Royaume-Uni et en Irlande, Air Products, par suite de cette attribution. La création de liens importants et durables entre Air Liquide et Air Products constituerait pour cette dernière une forte incitation à ne pas livrer une lutte acharnée à Air Liquide/BOC, ce qui aurait notamment une incidence sur la position d'Air Liquide/BOC sur les marchés britanniques et irlandais du vrac et des bouteilles. Au Royaume-Uni, les seuls concurrents de BOC, hormis Air Products, sur la quasi-totalité de ces marchés sont Messer et Linde. Toutefois, la position que ces entreprises occupent sur la plupart des marchés britanniques du vrac et des bouteilles est insignifiante. Par conséquent, une atténuation de la concurrence d'Air Products en raison de ces liens avec Air Liquide ne ferait que renforcer la position dominante d'Air Liquide/BOC. Cela vaut également pour les marchés irlandais où Air Products est le seul concurrent de BOC.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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