(229) Le rachat conjoint et le partage de BOC entraîneraient la répartition de la propriété intellectuelle (PI) de BOC entre Air Liquide et Air Products à parts égales. Dans le présent contexte, PI désigne les brevets, demandes de brevets, technologies, savoir-faire (savoir-faire d'exploitation inclus), secrets commerciaux, copyrights, logiciels, marques de fabrique, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle possédés par BOC ou ses filiales.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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