(26) L'industrie considère généralement que ces trois méthodes de distribution constituent des marchés de produits distincts et la Commission s'est ralliée à cet avis dans des affaires antérieures. Les prix des gaz, le coût du transport et de la location, les frais éventuels liés à la sécurité ou autres, varient en fonction du type de livraison utilisé.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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