Article considérant 296

(296) Le 21 décembre 1999, la partie notifiante a proposé certains engagements afin d'éliminer les problèmes de concurrence recensés par la Commission. Ces engagements comprennent les éléments suivants: a) cession d'actifs et activités "grande masse", y compris les générateurs sur site, les canalisations, tous les contrats "grande masse" conclus avec la clientèle, ainsi que le personnel d'exploitation, d'entretien et d'assistance affecté à ces installations. Les unités de production "grande masse" suivantes seront cédées: Runcorn, Sheerness, Cardiff, Brinsworth, Fawley (toutes situées au Royaume-Uni), Pardies, Tarnos (toutes deux établies en France), Mons (Belgique) et Terneuzen (Pays-Bas). L'ensemble des cessions d'actifs et d'activités "grande masse" (Royaume-Uni et continent européen) représente des ventes annuelles d'environ [...]* t/j et [...]* millions d'euros d'oxygène et d'azote; b) cession d'installations et d'activités de vrac associées à certaines unités de production "grande masse" (Brinsworth, Fawley, Pardies, Mons et Terneuzen). Les actifs et activités à céder comprennent les unités de production en vrac et de stockage, les équipements de distribution en vrac associés (camions-citernes), les réservoirs installés sur les sites des clients ainsi que le personnel chargé de la vente, de l'assistance technique, de la distribution et du service après-vente, outre les contrats de vente en vrac conclus avec les clients. La cession d'activités britanniques de vrac représente un total de quelque [...]* t/j d'oxygène liquide, d'azote et d'argon et des ventes annuelles d'oxygène liquide, d'azote et d'argon d'un montant total de [...]* millions d'euros environ. La cession d'activités continentales de vrac représente quelque [...]* t/j d'oxygène liquide et d'azote, des ventes annuelles d'oxygène liquide, d'azote et d'argon d'environ [...]* millions d'euros au total et inclut les activités de vrac de Carboxique (une filiale détenue à 100 % par Air Liquide) estimées à [...]* millions d'euros; c) cession d'avoirs et activités de conditionnement et distribution en bouteilles, y compris certains centres de conditionnement, les bouteilles, les équipements de distribution (camions), ainsi que le personnel employé à la production et à la distribution, outre les contrats conclus avec la clientèle. Les centres d'embouteillage suivants seront en particulier cédés: Brinsworth, Bristol (y compris une unité de production d'acétylène), Ipswich (tous trois situés au Royaume-Uni), Bobigny et Hauconcourt (tous deux en France). La cession d'activités d'embouteillage au Royaume-Uni représente des ventes d'environ [...]* millions d'euros. La cession d'activités françaises de conditionnement représentera des ventes d'environ [...]* millions d'euros générées par la cession de l'activité gaz en bouteilles de Carboxique; d) cession des contrats de fourniture d'hélium liquide que BOC possède actuellement en Russie et en Pologne, ainsi que l'infrastructure de distribution correspondante (conteneurs). Les contrats cédés représentent au total quelque [...]* de m3/an. En ce qui concerne l'hélium liquide qu'Air Liquide et BOC achètent aux États-Unis, il sera rendu accessible à d'autres entreprises de gaz industriels (y compris les clients actuels de BOC sur le marché de gros) dans le cadre de contrats de revente dont toutes les conditions importantes, notamment le prix et la durée, sont identiques à celles des contrats d'achat auxquels Air Liquide et BOC sont parties (accords subsidiaires); ces derniers correspondront à un montant total de [...]* de m3/an. En ce qui concerne l'hélium provenant d'Algérie, Air Liquide désignera un tiers indépendant pour gérer sa participation de 50 % dans l'entreprise commune constituée avec Air Products, pour s'assurer qu'il n'existe pas de liens permanents avec cette dernière, laquelle s'est engagée à exercer ses droits dans l'entreprise commune de manière à obliger Air Liquide à se conformer à cet engagement; e) cession des installations de transvasement de gaz spéciaux destinés à l'industrie électronique détenues et exploitées par Air Liquide en France, ainsi que de la licence sur la technologie nécessaire pour faire fonctionner le centre de transvasement, toutes les informations utiles relatives aux clients et les bons de commandes actuels. Air Liquide s'engage, dans le cadre de ses accords d'approvisionnement existants, à veiller à ce que les fabricants actuels continuent à fournir les gaz spéciaux pour l'électronique à ces installations de transvasement pendant une période de deux ans à compter de la cession; f) octroi de licences sur toutes les technologies brevetées de BOC (procédés et techniques d'application) aux tiers qui souhaitent bénéficier de ces droits de licence, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.