Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 298

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 298 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(298) Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que les engagements proposés suppriment le risque de création d'une position dominante sur le marché de la production "grande masse" dans l'EEE.

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